M-35.1, r. 164.01 - Règlement sur la contribution des acheteurs de crabe des neiges de la zone 16 à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Full text
1. Toute personne ou société visée par l’accréditation de l’Association québécoise de l’industrie de la pêche qui achète ou reçoit du crabe des neiges de la zone 16 des pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 (chapitre M-35.1, r. 164.1) doit verser à l’Association une contribution de 0,006 $ par livre de crabe achetée ou reçue.
Décision 9836, a. 1.